Location immobilière : les valeurs juridiques du contrat

Location immobilière : les valeurs juridiques du contrat

Dans le cadre d’une location immobilière, locataire et propriétaire définissent un contrat dans lequel sont stipulées toutes les conditions de la location. Sur ce , le locataire et propriétaire peut exclure le contrat à tout moment sous certaines conditions exigées.

La loi exige un établissement de contrat de location

Le locataire est invité à fournir un dossier en tant que candidat à la location. Entre autres quel que soit sa situation, les pièces d’identité, les justificatifs d’activité ou de cessation lui seront exigés. Le contrat contient toutefois les identités et les justificatifs des deux côtés mis à part les vraies conditions de location. Il s’agit notamment de la description du bien mis en location, le montant du loyer et les charges, la durée du contrat et le montant du dépôt de garantie.

Location immobilière est un « bail » aux yeux de la loi

Dans ce contrat, seul le propriétaire demeure être le possesseur du bien. Le locataire, lui, n’a aucun droit sur la propriété. La durée de contrat doit être bien définie et est qualifiée de durée déterminée de plus de 3 ans. D’un côté, il est tenu de simplement payer le loyer. Le cas échéant, une résiliation du contrat avec des dommages lui est assignée, en bon droit du propriétaire. Ce dernier doit toutefois dans l’obligation d’offrir un logement décent, desservi de toutes installations (eau-électricité) et est responsable des gros travaux. Entre autres son logement doit répondre à la norme de la loi Pinel, ayant une surface minimale de 9m2 et n’est pas acquis suite à un prêt à taux zéro.

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