Les nouvelles réglementations de l’achat immobilier

Les nouvelles réglementations de l’achat immobilier

Au cœur de ce confinement, on est contraint dans nos démarches et posons de nombreuses questions sur toutes ses démarches administratives et procédures de la légalisation de la vente. Les réponses seront probablement formulées ou sont présentes dans les nouvelles règles imposées citées ou stipulées dans le décret n°2020-395 .

L’acte de vente est désormais électronique

En absence des signataires notamment du vendeur et de l’acquéreur, le notaire peut poursuivre de rédiger et de fournir un document électronique stipulant les clauses du contrat. Cela est valable jusqu’à ce 25 juin 2020. Sinon, à l’annonce du déconfinement, la présence serait de nouveau obligatoire.

Les notaires seront présents en ligne

C’est en ligne que tous les accompagnements et questions se feront désormais. Pour des besoins immédiats, ils optent pour une visioconférence, sinon c’est aussi en étant connecté qu’ils reçoivent les documents attestant l’identité des deux signataires. Ils procèderont par la suite à une signature électronique après avoir confirmé la réception des bons documents.

Les avancements dépendent de la décision de la mairie

Évidemment que toutes les démarches facilitées en temps normal sont aux ralenties, notamment le droit de préemption, car le personnel de la mairie est actuellement contraint d’être en sous-effectif.

Le droit de rétraction reste néanmoins flou

Le délai de 10 jours de rétractation suite à une signature de la promesse de vente est naturellement maintenu selon l’article du 15 avril. Alors que tous les délais sont levés jusqu’au 24 mai 2020, cela pourrait-il influencer ce délai, voire l’accélérer.

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