Frais des notaires : En baisse à partir du 1er mai

Frais des notaires : En baisse à partir du 1er mai

En plein confinement, un décret* a été mise en place le 28 février 2020 dernier se portant sur une éventuelle baisse des tarifs notariale, concernant les prestations sur les achats immobiliers, à partir du 01er Mai 2020. Ces frais concernent entre autres l’ensemble des sommes versées aux notaires en échange de l’authentification de l’acte de vente. Tout de suite, zoom sur ces nouveaux barèmes.

Les nouveaux tarifs

Tout d’abord, ces frais qui peuvent être versés aux notaires se définissent comme suit :

  • Les émoluments : qui est constitué des honoraires perçus par cette personne publique, représentative d’État pour ces services. Selon le type de prestation, la somme peut être fixe, c’est-à-dire régie par la loi ou suivant l’entente entre les deux parties.

Le dernier décret régi se porte justement sur ce cette somme fixée par la loi.

  • Les débours comprenant les frais avancés par le notaire pour le bon déroulement à l’élaboration des dossiers.
  • Les droits de mutation qui se définissent comme des taxes versées à l’État et aux institutions locales.

Le nouveau barème imposé pour le calcul de ces frais notariaux a donc été définis ainsi :

  • 3.87 % contre 3.945 % pour la tranche de 0 à 6.500 euros,
  • 1.596 % contre 1.627 % pour la tranche de 6.500 à 17.000 euros,
  • 1.064 % contre 1.085 % pour la tranche de 17.000 à 60.000 euros,
  • 0.799 % contre 0.814 % pour la tranche dépassant les 60.000 euros.

*Légifrance, arrêté du 28 février 2020, article A.444-65 du Code du commerce

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