Achat d’immobilier : Rétractation

Achat d’immobilier : Rétractation

Avez-vous projeté d’acquérir un immobilier, mais dû à des raisons d’urgence ou des complications vous devez y renoncer ? Sachez qu’il est tout à fait possible de se rétracter de l’achat sans avoir à s’acquitter de pénalité. Mais à quel moment de la procédure cela est-il possible ?

Achat d’immobilier : quand se désengager ?

Après avoir épluché les annonces de vente d’immobilier, vous avez lancé une offre d’achat sur l’un d’eux, mais à changer d’avis dû à des circonstances imprévues, et vous vous demander si se rétracter serait envisageable ? Tout de suite les réponses :

  • Avant la signature du compromis ou promesse de vente : À cet instant, même si vous avez fait une offre d’achat, aucun accord ne s’est encore fait. Alors se rétracter est tout à fait légal.
  • Après la signature du compromis ou promesse de vente : vous êtes à ce moment partiellement engagé. La loi vous accorde un délai de 10 jours ouvrable à compter du lendemain de la signature du dit compromis de vente afin de mettre le point sur le « i ». Passer ce délai, vous devez passer à la signature de l’acte authentique.
  • Après la signature de l’acte de vente : Si vous avez atteint ce stade, c’est que vous êtes sûr de votre coup. Mais en cas de rejet pour l’obtention de prêt bancaire ou de permis de construire. Là encore, vous êtes libre de vous désengager sans pénalité à condition de présenter tous les documents y afférents.

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